Où et quand

Mardi 25 avril 2023 à 18:15

Centre culturel - Saint-Pierre

Le conférencier

André ORAISON

André ORAISON est Professeur des Universités, Juriste et Politologue

La conférence

La loi du 19 mars 1946 est bien une loi de départementalisation, dès lors qu’elle a érigé au rang de « département français » chacune des « quatre vieilles » : nommément les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Mais elle n’est pas pour autant une loi de décolonisation car elle exclut le principe d’identité législative qui est la conséquence obligée de la départementalisation et implique une égalité de traitement entre Ultramarins et Métropolitains.
 Dans son article 3, la loi a maintenu le principe opposé de la spécialité législative qui est l’héritage d’une très longue période coloniale fondamentalement discriminatoire, remontant à l’Ancien Régime. Malgré la portée historique que l’on se plaît trop souvent à lui reconnaître, la loi du 19 mars 1946 n’est donc pas un acte juridique libérateur et, encore moins, un acte politique révolutionnaire qui mériterait d’être célébré.
C’est l’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a réalisé la décolonisation, au plan juridique, des « quatre vieilles » et notamment celle de La Réunion en consacrant le principe d’identité législative. Encore faut-il préciser que le principe d’assimilation qui s’applique dans les départements métropolitains n’a pu juridiquement être mis en œuvre dans les départements ultramarins qu’à partir du 24 décembre 1946, conformément à l’article 98 de la norme suprême du 27 octobre 1946 qui fait coïncider son entrée en vigueur avec la date de la première séance du Conseil de la République. C’est en effet avec l’application de la Constitution de la IVe République que prend fin le processus de transformation longtemps souhaité des « quatre vieilles » en authentiques « départements français ». C’est au jour historique du 24 décembre 1946 et non à celui du 21 mars 1946 – le jour qui suit la publication de la loi du 19 mars 1946 au JORF – que l’on doit considérer comme achevée, en droit, la décolonisation des « quatre vieilles ». C’est bien ce jour qui mériterait d’être célébré à La Réunion comme nouvelle date fondatrice de son histoire après celle du 20 décembre 1848, marquée par l’abolition définitive de l’esclavage.

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